Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 91 - octobre 2025
VRAI OU FAUX
Les plus-values privées sont des plus-values, dégagées par un contribuable personne physique, lors de la cession de titres de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés.
VRAI
Cette qualification s'oppose à celle des plus-values immobilières, lorsque l'on vend un immeuble ou des parts de SCI imposée aux revenus fonciers, et aux plus-values professionnelles qui concernent les activités imposées en bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).
Les plus-values privées sont imposées au prélèvement forfaitaire unique.
VRAI mais pas seulement
La plus-value de cession de titres de sociétés est soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 %. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %). En outre, au-delà d’un certain seuil de revenus, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est due (3 à 4 %), voire une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visant à aboutir à un taux plancher d’impôt sur le revenu de 20 %. La contribution différentielle s’applique pour une cession réalisée en 2025.
Des abattements peuvent diminuer la plus-value de cession.
VRAI
Plusieurs types d’abattements peuvent s’appliquer. L’abattement pour départ à la retraite permet au dirigeant de PME de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 500 000 € lors de la cession. L’abattement pour durée de détention s’applique au cédant ayant opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Il varie en fonction de la durée de détention de ses titres acquis avant 2018. Il va de 50 % à 85 %.
Pour l’application de l’abattement de 500 000 €, le dirigeant partant à la retraite peut ne pas être rémunéré par la société dont il cède les titres.
FAUX
Le cédant doit avoir exercé, pendant les 5 années précédant la cession, des fonctions de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
L’abattement de 85 % s’applique lorsque des titres détenus depuis 8 ans ont été acquis dans les 10 ans de la constitution de la société, quelle que soit l’origine de son activité.
FAUX
Pour ouvrir droit à cet abattement, la société doit être une véritable création, ce qui signifie qu’elle ne doit pas être issue de la reprise d’une activité préexistante, même rachetée par une société nouvelle.