Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 92 - novembre 2025
VRAI OU FAUX
La mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant est regardée comme une donation.
VRAI et FAUX
Il n’y a pas de donation si la mise à disposition gratuite du logement relève de l’obligation légale d’entretien des parents notamment lorsque l’enfant poursuit ses études, est à la recherche d’un emploi ou encore est atteint d’un handicap. Pour considérer qu’il s’agit d’une donation, il faut non seulement prouver un appauvrissement du parent résultant de l’absence de perception des loyers et un enrichissement corrélatif de l’enfant (élément matériel), mais aussi de l’intention libérale du parent (élément intentionnel). La charge de la preuve des deux éléments matériel et intentionnel pèse sur celui qui invoque l'existence de la libéralité (preuve par tous moyens).
La mise à disposition gratuite d’un logement n’entraîne aucune taxation.
FAUX
Si la mise à disposition gratuite est requalifiée en donation, l’avantage sera soumis aux droits de donation après application d’un abattement de 100 000 € (abattement par parent et par enfant qui se reconstitue tous les quinze ans) et du barème en ligne directe. L’avantage reçu par l’enfant peut être évalué par référence aux loyers économisés, ce qui peut porter sur des sommes importantes lorsque l’occupation du bien aura été de longue durée.
En cas de requalification en donation, la mise à disposition gratuite a des incidences successorales.
VRAI
La donation est présumée faite en avancement de part successorale de l’enfant. Sans volonté contraire, le montant des loyers économisés devra être « rapporté » à la succession du donateur et comptabilisé sur la part d’héritage du donataire pour s’assurer de l’égalité de traitement avec les autres héritiers.