Extrait de Solution notaire hebdo - 23 octobre 2025 - nº 36
Le mécanisme du lissage, propre au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) devait-il prendre en compte la modification du foyer fiscal ?
Extrait de Solution notaire hebdo - 23 octobre 2025 - nº 36
Le mécanisme du lissage, propre au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) devait-il prendre en compte la modification du foyer fiscal ?