Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 93 - décembre 2025 / janvier 2026
VRAI OU FAUX
Détenir sa résidence principale via une SCI a des incidences en matière successorale.
VRAI
Le logement n’appartenant pas aux époux ou au défunt, le conjoint survivant ne pourra pas bénéficier des droits d’habitation temporaire et viager sur la résidence principale au jour du décès, sauf conclusion d’un bail ou d’une convention d’occupation.
L’abattement de 20 %, qui minore la valeur de la résidence principale pour le calcul des droits de succession, n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où ce sont les parts de la SCI qui vont intégrer l’actif successoral du défunt et non le logement.
Vendre sa résidence principale détenue par une SCI relevant de l’impôt sur le revenu (IR) permet à l’associé de bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières.
VRAI et FAUX
C’est la société civile immobilière (SCI) qui est propriétaire du bien immobilier et qui le vend. L’associé, qui occupe le logement à titre de résidence principale, est propriétaire des seules parts de la SCI. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération comme s’il en était directement propriétaire, la SCI doit lui mettre à disposition le logement gratuitement.
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’abattement de 30 % s’applique sur la valeur de la résidence principale détenue via la SCI.
FAUX
Pour l’assiette imposable de l’IFI, l’abattement de 30 % s’applique sur la valeur vénale au 1er janvier de la résidence principale dont le redevable a la propriété. Cet abattement ne s’applique pas si le logement est détenu par la SCI. Seule une décote pour illiquidité peut être appliquée sur la valeur des parts.