Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 97 - mai 2026
VRAI OU FAUX
Pour les époux mariés sous le régime légal, un bien détenu au nom d’un seul époux, est présumé être sa propriété personnelle (« bien propre »).
FAUX
La qualité propre ou commune d’un bien dépend de la date et du mode d’acquisition. En principe, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés durant le mariage, les gains et salaires, les revenus de biens propres et communs composent la communauté. Si un époux acquiert seul un bien, ce bien sera présumé commun sauf à justifier que le bien a été acquis avant le mariage ou reçu, pendant le mariage, par donation, legs ou succession ou acquis à titre onéreux à l’aide de deniers propres avec respect de certaines formalités.
Un époux ne peut pas réaliser seul des actes concernant un bien commun.
VRAI et FAUX
Chaque époux a le pouvoir d’administrer et de disposer seul des biens communs comme ses salaires. En revanche, ils doivent agir conjointement pour les actes emportant des conséquences importantes ou affectant les biens communs les plus importants tels que la donation d’un bien commun ou la vente d’un bien immobilier commun.
Un époux n’a pas à obtenir l’accord de son conjoint pour vendre la résidence principale s’il s’agit d’un bien propre.
FAUX
Quand bien même il s’agit d’un bien propre, l’époux propriétaire doit obtenir l’accord de son conjoint. Le logement de famille bénéficie d’une protection spécifique prévue par la loi. A défaut d’accord, l’annulation de la vente peut être demandée.
Les époux ont la possibilité de changer leur régime matrimonial à tout moment
VRAI
Les époux sont libres de procéder à un changement de leur régime matrimonial (ou un aménagement) sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme. Il devra être réalisé dans l’intérêt de la famille et faire l’objet d’un acte notarié.