Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 96 - avril 2026
VRAI OU FAUX
La constitution d’une SCI facilite la transmission familiale de l’immobilier.
VRAI
La société civile immobilière (SCI) permet de conserver l'unité du patrimoine immobilier, évitant ainsi son morcellement lors des successions. La transmission de parts sociales favorise une répartition équitable du patrimoine entre les donataires. Il est plus facile de recourir à une donation-partage sur des parts sociales que sur des biens immobiliers. Acceptée par tous les enfants, la donation-partage fixe la valeur des biens transmis à la date de la donation, contrairement à une donation simple qui crée des droits indivis et est rapportée à la succession du donateur. La donation peut être progressive et ne porter que sur une partie des parts sociales, ce qui offre la possibilité au donateur de conserver un certain contrôle de la société et d’en rester gérant. Le donateur peut également conserver l’usufruit des parts sociales pour continuer à percevoir des revenus de la société donnée en nue-propriété, ainsi qu’une partie des droits de vote.
Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité en SCI.
VRAI ET FAUX
La tenue d’une comptabilité commerciale n’est en principe pas obligatoire pour une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est toutefois fortement conseillée, afin de justifier des opérations de la SCI auprès des associés, de l’administration fiscale et des tiers, et faciliter la transmission des parts sociales.
Une SCI familiale ne requiert aucune formalité.
FAUX
La constitution d’une SCI nécessite la rédaction de statuts adaptés, la publication d’une annonce légale et l’accomplissement de formalités sur le site du guichet unique. La SCI doit être gérée conformément à la loi et aux statuts, ce qui inclut au minimum un compte-rendu annuel de la gestion aux associés et le respect d’obligations fiscales.