Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 94 - février 2026
VRAI OU FAUX
Un grand-parent peut gratifier son petit-enfant, à tout moment, sans que cela soit considéré comme une donation imposable.
FAUX
Le « présent d’usage » n’est pas taxable aux droits de donation et n’aura pas être déclaré en ligne s’il répond à deux conditions : il doit être consenti à l’occasion de certains évènements où il est d’usage d’offrir un cadeau (anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme…) et sa valeur doit être proportionnée à l’état de fortune du disposant à la date où il est consenti. Ecrire un mot de félicitations ou souhaiter « Joyeux Noël », avec la date, peut s’avérer judicieux.
Un grand-parent peut donner en exonération au maximum 31 865 € tous les 15 ans à chaque petit-enfant.
VRAI et FAUX
Il existe un abattement de droit commun de 31 865 € en matière de donation consentie par un grand-parent à un petit-enfant, et ce quelle que soit la nature du bien transmis. De plus, il existe une exonération spécifique de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent, sous réserve de remplir certaines conditions. Le grand parent doit être âgé de moins de 80 ans et le petit-enfant majeur au jour de la transmission. La déclaration auprès de l’administration fiscale doit intervenir dans le mois suivant le don. Ces régimes sont renouvelables tous les 15 ans. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et de sommes d’argent doivent obligatoirement être déclarés en ligne (sauf si le petit-enfant est mineur, le grand-parent donateur n’étant pas son représentant légal).
Le petit-enfant peut être désigné bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son grand-parent.
VRAI
Le grand-parent, souscripteur du contrat, a la possibilité de désigner les bénéficiaires de son choix. La fiscalité applicable à l’assurance-vie dépend de l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire disposera d’un abattement de 152 500 €. Ensuite, un prélèvement spécifique (de 20 %, puis 31,25 % en fonction des montants) sera appliqué aux capitaux décès qui lui sont versés au-delà de l’abattement. Pour les versements effectués après 70 ans, les primes seront soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, les produits étant exonérés.