Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 90 - septembre 2025
VRAI OU FAUX
La donation au dernier vivant concerne tous les couples
FAUX
La donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés. Les concubins ou les partenaires de PACS ne peuvent donc pas se consentir une telle donation.
La donation au dernier vivant est révocable
VRAI & FAUX
Si d’une façon générale les donations sont irrévocables, la donation au dernier vivant est révocable. Elle porte sur des biens à venir et ne produit ses effets qu’au décès du disposant. En revanche, la donation au dernier vivant consentie par contrat de mariage ne peut plus être révoquée, sauf par modification du régime matrimonial.
La donation au dernier vivant présente un intérêt pour le conjoint, en présence ou en l’absence d’enfant(s)
VRAI
La donation au dernier vivant présente un avantage pour le conjoint survivant.
- En présence d’enfants, la donation au dernier vivant permet au conjoint d’opter entre trois quotités : la quotité disponible ordinaire (½ en présence d’un enfant, ⅓ en présence de deux enfants, ¼ en présence de trois enfants ou plus), ou l’usufruit de toute la succession ou du ¼ en pleine propriété et de 100 % en usufruit. En vertu de ses droits légaux, le conjoint survivant n’a droit qu’au ¼ de la succession en pleine propriété ou de l’usufruit de toute la succession (en présence d’enfants communs) ou du seul ¼ en pleine propriété de la succession (en présence d’enfants non communs).
- En l’absence d’enfants et en présence des père et mère du défunt, la donation au dernier vivant permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité des biens composant la succession et pas simplement la moitié.
Le conjoint, donataire d’une donation au dernier vivant, bénéficie d’un abattement de 80 724 € sur sa part taxable.
FAUX
Il est exonéré de droit de mutation à titre gratuit, quelle que soit la valeur des biens reçus.