Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 87 - mai 2025
VRAI OU FAUX
Si je décède, mon partenaire de PACS percevra automatiquement mon contrat d’assurance-vie.
FAUX
Pour cela, il est indispensable de prévoir une clause bénéficiaire particulière, par exemple : « Mon partenaire, à la condition expresse qu'il justifie que le PACS qui nous lie soit toujours effectif au dénouement du contrat (…) ».
Le jour de mon mariage, mon conjoint devient bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie.
VRAI et FAUX
La clause bénéficiaire-type de la quasi-totalité des contrats d’assurance-vie prévoit comme premier bénéficiaire « mon conjoint ». Si c’est bien celle de votre contrat, c’est la personne qui aura cette qualité au jour de votre décès et non au jour de la souscription du contrat, qui percevra le capital-décès.
Souscrire un contrat d’assurance-vie au profit de son conjoint permet de réduire les droits de succession.
FAUX
Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint n’est plus taxable au titre des droits de succession. Cependant, l’assurance-vie permet de surprotéger son conjoint car il perçoit alors ce capital en plus de ses droits dans la succession. Si l’on n’y prend garde, désigner son conjoint comme bénéficiaire en pleine propriété d’un contrat d’assurance-vie peut augmenter le coût fiscal global de la transmission du patrimoine familial. Par exemple, si le conjoint perçoit le capital-décès après l’âge de 70 ans, et décide de le verser sur son contrat d’assurance, les enfants bénéficiaires en cas de décès ne profiteront plus chacun d’un abattement de 152 500 € mais se partageront un abattement de 30 500 €.
En cas de divorce, si le couple était marié sous le régime de la communauté, chaque époux peut récupérer la moitié du capital du contrat d’assurance-vie du couple.
VRAI
- si le contrat a été souscrit pendant le mariage et alimenté avec des fonds communs.
FAUX
- si le contrat a été alimenté par des fonds provenant d’une donation faite à l’époux souscripteur ou d’une succession reçue par lui. Ce dernier a alors seul droit au contrat, à la condition toutefois qu’il ait indiqué par écrit au moment de la souscription la provenance des fonds et sa volonté que le contrat lui soit un bien propre. Ainsi, en cas de divorce, il peut conserver la totalité de ce contrat sans rien devoir à son ex-conjoint.