Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 89 - juillet 2025
VRAI OU FAUX
Une société holding possède plusieurs entreprises.
VRAI
Une holding est une société dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés. Elle permet notamment de centraliser la gestion financière d’un groupe.
Une société holding est animatrice dès qu’elle rend des services à ses filiales.
FAUX
Pour être animatrice, la société holding doit participer activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. Rendre des services en interne aux sociétés du groupe (administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers) est un indice de l’animation (que le contribuable devra démontrer), mais ne suffit pas.
Le statut de holding animatrice permet de bénéficier de régimes fiscaux.
VRAI
Certains régimes fiscaux de faveur s’appliquent uniquement si la société holding concernée est animatrice, et non passive (paiement différé et fractionné des droits de mutation, exclusion et exonération d’impôt sur la fortune immobilière, abattements sur les plus-values allant jusqu’à 85 %, exonération Dutreil de 75 % pour le calcul des droits de donation et succession).
Le régime « Dutreil » s’applique seulement aux titres de la holding dite animatrice.
VRAI et FAUX
Seuls les titres d’une société holding animatrice se verront appliquer directement l’exonération de 75 % sur la valeur transmise (par donation ou succession). Les titres d’une société holding passive pourront bénéficier du dispositif, mais par « ricochet », c’est-à-dire au prorata de la participation dans des filiales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
On peut créer une holding animatrice et en faire donation quelques jours après avec le régime Dutreil.
FAUX
A la date de la donation-partage, la société holding doit exercer effectivement, en plus de son activité financière, une activité d’animatrice de groupe. L’animation effective peut difficilement être prouvée en moins d’un exercice comptable.