Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 67 - mai 2023
VRAI OU FAUX ?
La Médiation de l’Assurance est compétente pour tout litige relatif à un contrat d’assurance.
VRAI.
La Médiation de l’Assurance est une association indépendante. Elle propose aux assurés un dispositif gratuit de résolution amiable des différends qui les opposent à une société d’assurances (ou à ses intermédiaires) concernant l’exécution de leur contrat. Elle intervient dans le cadre d’une charte de la médiation disponible sur son site www.mediation-assurance.org. Ses coordonnées et les modalités de sa saisine figurent également au contrat et sur le site de l’assureur, sous réserve que ce dernier ait adhéré à la Médiation de l’assurance.
L’assuré peut saisir le médiateur à tout moment.
FAUX.
L’assuré ne pourra le faire qu’après avoir respecté les étapes du circuit de traitement des réclamations de l’assureur, précisées sur les documents contractuels. De plus, le médiateur ne peut être saisi qu’après un délai de deux mois après la première réclamation écrite à l’assureur (correspondant au délai dont ce dernier dispose pour répondre à la réclamation) et dans le délai maximum d’un an à compter de la réclamation.
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
VRAI.
L’avis motivé que le médiateur délivre à l’issue de l’instruction de la saisine n’a pas de caractère obligatoire. La solution amiable qu’il peut préconiser pourra être refusée tant par l’assuré que par l’assureur, la médiation ne se substituant pas à une décision de justice.
Le recours au médiateur n’empêche pas d’engager une procédure judiciaire.
VRAI & FAUX.
Au moment de la saisine du Médiateur, le litige ne doit pas être en cours d’instance devant un tribunal ou un autre médiateur. Ultérieurement, un recours judiciaire reste possible en cas d’échec de la médiation. Dans ce cas, le délai de prescription, suspendu à la date de la saisine du médiateur, recommence à courir à compter de l’avis.