La désignation du bénéficiaire par testament n’est pas adaptée aux contrats à souscription conjointe

  • Revue de presse

Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 5 mars 2020 - nº 8

Le Code des assurances permet une grande liberté dans le choix du support utilisé pour désigner le bénéficiaire, liberté qui est toutefois limitée lorsque le contrat est souscrit conjointement par des époux du fait de la prohibition du testament conjonctif en droit français.