Informations réglementaires

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
 

1. Réclamation
 
Pour toute réclamation, l’investisseur peut adresser un courrier postal à :

Unofi
Service clients 
30, boulevard Brune
CS 30303
19113 Brive-la-Gaillarde Cedex

ou un courriel à : unofi@unofi.fr
en précisant en objet “réclamation à l’attention du service clients” et en indiquant ses coordonnées, les références de son investissement ainsi que l’exposé de sa réclamation.

Conformément à la règlementation applicable, les sociétés concernées du groupe Unofi s’engagent à faire parvenir au client :

- un accusé de réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation, dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait être traitée plus rapidement,
- une réponse dans un délai de deux mois maximum à compter de l’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. 

2. Médiation
 
S’il n’est pas satisfait de la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, le client a la possibilité de solliciter, gratuitement, dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation, l’avis du médiateur compétent, en lui communiquant ses coordonnées, l’établissement concerné, un résumé de sa réclamation, copie des échanges de courriers avec la société relatifs à la réclamation et du (des) contrat(s) concerné(s) par la réclamation :
 
- Pour un produit d’assurance ou de capitalisation (Unofi-Assurances et Unofi-Patrimoine en qualité d’intermédiaire en assurances), par courrier postal à :

La Médiation de l’Assurance 
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09

ou par courriel en complétant le formulaire disponible sur le site https://www.mediation-assurance.org


- Pour un produit ou service financier (Unofi-Gestion d'Actifs et Unofi-Patrimoine en qualité d’agent lié) par courrier postal à :

Le Médiateur - Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

ou par courriel en complétant le formulaire disponible sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Les médiateurs ne peuvent être saisis si une procédure judiciaire est en cours.

POLITIQUE DE DÉTECTION, PRÉVENTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS DU GROUPE UNOFI

Le Groupe UNOFI, de par ses activités diverses, est exposé au risque de conflit d’intérêts. La présente politique a pour objectif de définir et préciser les modalités d’application du dispositif cadre Groupe de gestion des conflits d’intérêts.

En effet, en cas de non-respect des dispositions de nature législative ou règlementaire, règles déontologiques, instructions des dirigeants effectifs prises en application des orientations de l’organe de surveillance, le Groupe UNOFI s’expose à un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation.

Aussi, afin de satisfaire aux obligations règlementaires et afin de protéger sa réputation et les intérêts de ses clients, UNOFI s’est doté d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts qui repose sur des règles et procédures communes applicables à toutes les entités du Groupe.

Chacune des sociétés du Groupe établit ensuite une déclinaison opérationnelle de cette procédure Groupe comprenant notamment une cartographie des risques de conflits d’intérêts.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION D'UNOFI-GESTION D'ACTIFS 

La société de gestion a mis en place une politique de rémunération adaptée à son organisation et à ses activités. Cette politique a pour objet d’encadrer les pratiques concernant les différentes rémunérations des salariés ayant un pouvoir décisionnaire, de contrôle ou de prise de risque. 

Cette politique décrit notamment les modalités de calcul des rémunérations et avantages de ces catégories de salariés et les organes responsables de leur attribution. Elle a été définie au regard de la stratégie économique, des objectifs, des valeurs et intérêts du groupe Unofi, de la société de gestion faisant partie du groupe, des OPCVM et du FIA gérés et de leurs porteurs. L’objectif de cette politique est de ne pas encourager une prise de risque excessive en allant, notamment, à l’encontre du profil de risque des OPCVM gérés. Par ailleurs, la société de gestion a mis en place les mesures adéquates en vue de prévenir les conflits d’intérêts. 

RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE

• Rapport sur la solvabilité et la situation financière d’Unofi-Assurances
• Rapport sur la solvabilité et la situation financière de la SAS Unofi

POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL 

Les principes de la politique d’engagement actionnarial, issus de la directive (UE) 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE « Droits des actionnaires » sont intégrés dans la partie législative du code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L. 533-22) et celle du code des assurances (C. assur. art. L. 310-1-1-2) par l’article 198 de la « loi Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (v. Bull. n° 526-2, Juin 2019, p. 37). Le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 en a poursuivi la transposition, au niveau réglementaire. 



UNOFI-ASSURANCES, n’investissant pas directement dans des actions cotées, n’est pas assujettie à l’obligation d’établir une politique d’engagement actionnarial et de publier la manière dont les principaux éléments de la stratégie d'investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de son passif. 



UNOFI-GESTION D’ACTIFS, en tant que société de gestion de portefeuille, est tenue d’élaborer et de publier une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elle intègre son rôle d'actionnaire dans sa stratégie d'investissement. En outre, chaque année, elle doit également publier un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. 



Les acteurs concernés avaient un délai de 3 mois pour appliquer l’ensemble du dispositif, soit jusqu’au 28 février 2020 (D. n° 2019-1235, art. 9). 



Eu égard à la brièveté de ce délai, UNOFI-GESTION D’ACTIFS n’est pas en mesure de publier le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. Le rapport sur l’exercice des droits de vote est disponible ci-après. 



A noter que le périmètre de vote concerne exclusivement les sociétés du CAC 40 dans le cadre de la gestion du fonds UNOFI-FRANCE dont la stratégie de gestion « indicielle » vise à répliquer la performance de l'indice CAC40, dividendes nets réinvestis (CAC 40 NR – code Bloomberg : NCAC). 



Aussi, eu égard à la possibilité prévue à l’article R. 533-16 du COMOFI, les informations suivantes ne figurent pas dans la politique d'engagement actionnarial : 

• Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l’impact social et environnemental et du gouvernement d’entreprise ; 
• Le dialogue avec les sociétés détenues ; 
• La coopération avec les autres actionnaires ; 
• La communication avec les parties prenantes pertinentes ; 

Bilan de l'application de la loi Eckert sur les contrats d’assurance en déshérence

Consultation du bilan d’application d’Unofi-Assurances, établi selon les prescriptions de l’arrêté du 24 juin 2016 (article A.132-9-4 du Code des assurances).

Information mises à jour le 26/08/2021

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