Extrait du magazine Passez à l'acte - novembre 2022
VRAI OU FAUX ?
Il est possible de désigner le bénéficiaire de son assurance-vie dans un testament. Attention toutefois à la terminologie utilisée, la qualification de legs devant être proscrite.
On peut désigner le béneficiaire de l’assurance-vie par testament.
VRAI.
L’assurance-vie vous permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires au cas où vous décéderiez avant le terme de votre contrat. Plutôt que d’en consigner l’identité dans le contrat lui-même, le Code des assurances prévoit que la désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie puisse être formulée par testament.
Ce mode de désignation élimine le risque d’oubli (déshérence) du contrat au décès de l’assuré, du fait de sa révélation à l’ouverture du testament.
Le testament permet aussi d’éviter de son vivant la divulgation de l’identité du bénéficiaire à ses proches, vu que les documents remis par l’assureur désigneront le bénéficiaire « selon dispositions testamentaires déposées en l’étude de Me … ».
Il faut mentionner expressément l’assurance-vie dans le testament.
VRAI.
Pour que la désignation du bénéficiaire par testament soit valable, l’indication dans le contrat d’assurance n’est pas suffisante. Il faut que le testament mentionne expressément le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, sans pour autant qu’il soit besoin, sauf pluralité de contrats, de reprendre le numéro du contrat et l’assureur concerné.
Par ailleurs, le testament a pour vocation de régler le sort des différents actifs qui vont composer la succession de l’assuré. L’assurance-vie bénéficiant d’un traitement civil et fiscal en dehors de la succession, il est nécessaire d’en indiquer expressément le bénéfice. Il faudra par conséquent éviter toute confusion entre la désignation des bénéficiaires de l’assurance-vie et les autres dispositions.
L’assurance-vie peut figurer comme un legs dans le testament ?
FAUX.
Il est d’usage dans un testament de prévoir des legs, universels ou particuliers, au profit de personnes définies. Il serait malencontreux d’utiliser la même formulation « je lègue à … » pour attribuer l’assurance-vie à son bénéficiaire.
Le legs est une notion de droit successoral et l’utilisation de cette terminologie serait une source de difficultés. La jurisprudence a en effet reconnu qu’en indiquant « je lègue mon contrat d’assurance-vie à … », l’assuré avait manifesté la volonté d’inclure le capital-décès du contrat d’assurance dans sa succession.
Du fait des conséquences liquidatives et fiscales qui en découlent, la réintégration de l’assurance-vie dans la succession a alors pour effet pénalisant de la soumettre aux droits de succession en vigueur, en la privant des avantages fiscaux de l’assurance-vie.