Une désignation bénéficiaire par testament peut-elle transformer un contrat d’assurance-vie en legs ?

  • Revue de presse

Extraite de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 4 octobre 2018 - nº 31

Ces dernières semaines, plusieurs lettres d’informations de compagnies d’assurance font état d’un arrêt requalifiant en legs le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire a été désigné par testament.
Que penser de cette décision ?

Lire l'article