Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 101 - octobre 2026
VRAI OU FAUX
La donation entre époux s’applique seulement du vivant des époux.
FAUX
Une donation entre époux, peut porter sur des biens présents. Elle prend immédiatement effet et donne lieu à des droits de donation après application d’un abattement de 80 724€.
Une donation entre époux peut également porter sur des biens à venir, qui produit ses effets au décès du donateur (se rapprochant alors du legs). L’époux donateur conserve la libre disposition de ses biens de son vivant. A son décès, l’époux donataire peut accepter cette libéralité ou y renoncer. Elle est fréquemment dénommée « donation au dernier vivant » et nécessite l’intervention d’un notaire. Cette donation est exonérée de droits.
Une donation entre époux est librement révocable.
VRAI & FAUX
Une donation entre époux portant sur des biens présents est irrévocable sauf cas particuliers (ingratitude). La donation au dernier vivant peut être révoquée par le donateur, à tout moment, sans motif et sans information du conjoint donataire ou de plein droit en cas de divorce.
Une donation au dernier vivant est avantageuse pour le conjoint survivant.
VRAI
La loi prévoit qu’en présence d’enfants communs, le conjoint a le choix entre la totalité en usufruit du patrimoine successoral ou le quart en pleine propriété (quel que soit le nombre d’enfants). En présence d’enfants non communs, le conjoint bénéficie du seul quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant offre à l’époux donataire plus d’options successorales, notamment le ¼ pleine propriété et les ¾ usufruit. En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant peut bénéficier de l’usufruit (contrairement aux droits légaux). Le conjoint peut également choisir de « cantonner » ses droits à certains biens donnés, les biens délaissés revenant aux autres successibles (notamment les enfants).