UNOFI
UNION NOTARIALE FINANCIERE

Mentions légales

1. Présentation du groupe UNOFI

Le groupe est articulé autour d’une plate-forme de neuf sociétés réunies sous l’égide d’une société holding, la SAS UNOFI.

Forme société/Agrément Société Capital social Ets RCS SIRET
SAS SAS UNOFI 163 011 250 € Paris Paris
444 786 016
444 786 016 00022
SA UNOFI-PATRIMOINE 1 525 000 € 2, rue Montesquieu CS 11120 75039 PARIS cedex
tél. : 01 44 09 38 70
PARIS
378 566 533
 
N denregistrement lOrganisme pour le registre des intermdiaires en assurance (ORIAS) : 07 001 835 - www.orias.fr
Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances
SA UNOFI-ASSURANCES 54 137 500 € Paris Paris
347 502 254
347 502 254 00068
Entreprise régie par le code des assurances agrément direction des assurances du 19.08.88
SA UNOFI-CREDIT 10 668 000 €   Paris
323 622 373
 
Comité des établissements de crédit agrément des 22.12.87 et 26.05.94
SA UNOFI-GESTION D'ACTIFS 1 000 572 € Paris Paris
347 710 824
347 710 824 00082
Agrment de l'Autorit des marchs financiers n GP-14000023

2. Prsentation du site www.unofi.fr
 
2.1 Objet du site
 
Le site du groupe UNION NOTARIALE FINANCIÈRE, de langue française, contient des informations, présentées à titre indicatif et général, sur les solutions patrimoniales destinées à la clientèle des notaires de France. Il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale Informatiques et libertés (CNIL-France), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”.

2.2 Conditions d’accès et d’utilisation du site
 
Le site http://www.unofi.fr/ est accessible au public gratuitement, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques facturés directement par les opérateurs. Son accès implique l’acceptation des conditions d’utilisation définies ci-après.
 
Les informations qui figurent sur le site sont fournies de bonne foi. L’UNION NOTARIALE FINANCIÈRE ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur ou d’un défaut d’information, ni des résultats liés à l’utilisation de ces informations.
Les services fournis par le présent site s’appuient sur un ensemble de systèmes informatiques et de communication. En conséquence, l’UNION NOTARIALE FINANCIÈRE n’est soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut donner de garantie contre les dysfonctionnements temporaires du service et/ou les erreurs techniques de cet ensemble de services. La responsabilité de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE ne peut donc être engagée en cas de non fourniture ou d’interruption de la consultation quelle qu’en soit la cause.
 
Les solutions patrimoniales présentées sur le site peuvent ne pas convenir à la situation personnelle de chacun et ne sauraient se substituer, même en partie, au conseil patrimonial personnalisé mis en œuvre par le notaire avec l’expertise de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE. Elles ne constituent pas plus un conseil en investissement. De la même manière, les rendements et simulations financières figurant sur le site sous forme de graphiques pour une meilleure compréhension des solutions patrimoniales n’ont d’autre but que de fournir des informations à titre indicatif et ne peuvent être assimilés à des conseils.
 
La responsabilité de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit du fait de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies sur le site, y compris en cas d’erreur ou de mauvaise utilisation, volontaire ou involontaire.
 
Le site est soumis à la loi française.

2.3 Informations mises à disposition et propriété intellectuelle
 
La présentation et le contenu de ce site constituent ensemble une œuvre protégée par les lois françaises en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE est titulaire. Aucune exploitation commerciale et/ou publicitaire, reproduction ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès et préalable de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE. Les dénominations et logos des sociétés et des solutions patrimoniales du groupe UNION NOTARIALE FINANCIÈRE sont des marques déposées. Toute reproduction, utilisation ou modification sans l’accord exprès de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE est susceptible d’en constituer la contrefaçon. Seules la consultation en ligne et l’impression à usage privé des informations présentées sur le site sont autorisées, le téléchargement d’informations autorisé sur le site ne conférant aucun droit sur ces dernières.
 
Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement l’UNION NOTARIALE FINANCIÈRE, qui peut à tout moment l’actualiser ou en modifier le contenu, sans pour autant être tenue pour responsable des modifications survenant après publication.

2.4 Avertissement sur les hyperliens, cookies et messagerie
 
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE ni quant à leur contenu, ni quant aux risques techniques inhérents à l’utilisation d’un hyperlien pour accéder à un site extérieur.
L’UNION NOTARIALE FINANCIÈRE ne peut être en aucune manière responsable des liens hypertextes susceptibles de mentionner le présent site. La mise en place de tels hyperliens sans son accord exprès et préalable n’est pas autorisée (suite recommandation CNIL).
 
"Cookies" : les utilisateurs du site sont informs que lors de laccs au site, des informations relatives leur navigation sur le site peuvent tre temporairement conserves en mmoire et stockes sur leur disque dur. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir t informs et acceptent cette pratique, sauf sopposer lenregistrement de cookies en configurant sur leur ordinateur les prfrences de leur logiciel de navigation :

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Messagerie : lusage de la messagerie a pour effet de communiquer aux services dUNOFI ladresse lectronique de lutilisateur, lequel accepte lenregistrement de ces donnes et leur utilisation par UNOFI, en bnficiant du droit daccs lgal et de la possibilit de sopposer la conservation de ces donnes par demande crite au responsable de la publication.

2.5 Configuration requise
 
Pour une bonne consultation du site, nous vous recommandons une résolution d'écran de 800 x 600 ou ultérieure.

Responsable de la publication du site
Le responsable de la Communication UNOFI PATRIMOINE, 2, rue Montesquieu CS 11120 75039 PARIS cedex, adresse électronique : communication@unofi.fr
Hébergement : I-POINT.

3. INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
 
3.1 Rclamation
 
En cas de dsaccord d'un client sur lexcution du contrat le liant une socit du groupe UNOFI, celui-ci est invit se rapprocher de son interlocuteur habituel la direction rgionale UNOFI en charge du suivi de son dossier. Sil nobtient pas satisfaction, il peut adresser une rclamation :
par courrier postal :

UNOFI
service clients
30 boulevard Brune
CS 30303
19113 Brive Cedex
ou par courriel sur la messagerie : unofi@unofi.fr
en prcisant en objet "rclamation lattention du service clients" et en indiquant ses coordonnes, les rfrences de son compte ou contrat et lexpos de sa rclamation.

Conformment aux instructions de lAutorit des Marchs Financiers (AMF) et aux Recommandations de lAutorit de Contrle Prudentiel et de Rsolution (ACPR) sur le traitement des rclamations, UNOFI sengage faire parvenir au client :

- un accus rception dans un dlai maximum de dix jours ouvrables dans lhypothse o sa rclamation ne pourrait tre traite plus rapidement,
- une rponse dans un dlai de deux mois maximum compter de la rception de la rclamation, sauf survenance de circonstances particulires dment justifies.
 
 

3.2 Mdiation
 
En cas de dsaccord persistant, le client a la possibilit de solliciter lavis du mdiateur comptent, en lui communiquant ses coordonnes, ltablissement concern, un rsum de sa rclamation, copie des changes de courriers avec la socit relatifs la rclamation et du (des) contrat(s) concern(s) par la rclamation, par courrier postal ou courriel aux coordonnes suivantes :
 
- Pour UNOFI-ASSURANCES (qui applique la charte de mdiation en sa qualit dadhrent de la Fdration Franaise de lAssurance) :
par courrier postal :

La Mdiation de lAssurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
ou par courriel en compltant le formulaire disponible sur le site http://www.mediation-assurance.org


- Pour UNOFI-GESTION DACTIFS et la SCPI NOTAPIERRE :
par courrier postal :
Le Mdiateur - Autorit des Marchs Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
ou par courriel en compltant le formulaire disponible sur le site http://www.amf-france.org


- Pour UNOFI-CREDIT :
par courrier postal :
Le Mdiateur de lASF
Association franaise des Socits Financires
75854 PARIS CEDEX 17
ou par courriel en compltant le formulaire disponible sur le site http://www.asf-france.com/mediation


La mdiation est gratuite, mais le mdiateur comptent, dont la mission est la rsolution amiable des diffrends ports sa connaissance, ne peut tre saisi si la demande fait lobjet dune procdure judiciaire.

4. POLITIQUE DE RMUNRATION D'UNOFI-GESTION D'ACTIFS
 
La socit de gestion a mis en place une politique de rmunration adapte son organisation et ses activits. Cette politique a pour objet dencadrer les pratiques concernant les diffrentes rmunrations des salaris ayant un pouvoir dcisionnaire, de contrle ou de prise de risque.
Cette politique dcrit notamment les modalits de calcul des rmunrations et avantages de ces catgories de salaris et les organes responsables de leur attribution. Elle a t dfinie au regard de la stratgie conomique, des objectifs, des valeurs et intrts du groupe Unofi, de la socit de gestion faisant partie du groupe, des OPCVM et du FIA grs et de leurs porteurs. Lobjectif de cette politique est de ne pas encourager une prise de risque excessive en allant, notamment, lencontre du profil de risque des OPCVM grs. Par ailleurs, la socit de gestion a mis en place les mesures adquates en vue de prvenir les conflits dintrts.

Politique de rmunration d'UNOFI-GESTION D'ACTIFS.pdf 273 Ko

5. Rapport sur la solvabilit et la situation financire

SFCR 2019 Unofi-Assurances.pdf 700 Ko
SFCR 2020 Unofi-Assurances.pdf 683 Ko

SFCR 2019 SAS Unofi.pdf 674 Ko
SFCR 2020 SAS Unofi.pdf 667 Ko

6. PROTECTION DES DONNES CARACTRE PERSONNEL
 
Les informations recueillies sur le site sont ncessaires pour permettre l'utilisateur d'utiliser le site, d'accder ses diffrentes fonctionnalits et/ou de traiter les demandes d'informations de l'utilisateur.
La collecte et le traitement d'informations personnelles sont effectus au sein du prsent site conformment la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, modifie par la loi n 2004-801 du 6 aot 2004, en vertu de laquelle l'utilisateur dispose d'un droit d'accs, de rectification et de suppression des donnes caractre personnel le concernant en crivant l'adresse suivante : Union notariale financire Service rclamation - sige administratif : 30, bd Brune CS 30303 19113 Brive cedex ou par courriel contact@unofi.fr. Toute demande doit tre accompagne de la copie dun titre didentit en cours de validit.
L'utilisateur dispose galement d'un droit d'opposition au traitement de ses donnes pour des motifs lgitimes ainsi qu'un droit d'opposition ce que ces donnes soient utilises des fins de prospection commerciale.

Les donnes caractre personnel collectes sur le site font l'objet d'un traitement en France.

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts, dont la violation est passible de sanctions pnales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accdent, de toute collecte, de toute utilisation dtourne et, d'une manire gnrale, de tout acte susceptible de porter atteinte la vie prive ou la rputation des personnes.
Les hyperliens prsents sur le site permettent d'accder des sites susceptibles de recueillir des informations nominatives. Ds lors, il appartient l'utilisateur de consulter les mentions lgales de chacun de ces sites.

7. Rapport article 173 - Loi relative la Transition Energtique pour la Croissance Verte -Information ESG investisseur

Rapport article 173.pdf 344 Ko

8. Politique dengagement actionnarial
 
Les principes de la politique dengagement actionnarial, issus de la directive (UE) 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE Droits des actionnaires sont intgrs dans la partie lgislative du code montaire et financier (C. mon. fin. art. L. 533-22) et celle du code des assurances (C. assur. art. L. 310-1-1-2) par larticle 198 de la loi Pacte n 2019-486 du 22 mai 2019 (v. Bull. n 526-2, Juin 2019, p. 37). Le dcret n 2019-1235 du 27 novembre 2019 en a poursuivi la transposition, au niveau rglementaire.

UNOFI-ASSURANCES, ninvestissant pas directement dans des actions cotes, nest pas assujettie lobligation dtablir une politique dengagement actionnarial et de publier la manire dont les principaux lments de la stratgie d'investissement en actions sont compatibles avec le profil et la dure de son passif.

UNOFI-GESTION DACTIFS, en tant que socit de gestion de portefeuille, est tenue dlaborer et de publier une politique d'engagement actionnarial dcrivant la manire dont elle intgre son rle d'actionnaire dans sa stratgie d'investissement. En outre, chaque anne, elle doit galement publier un compte rendu de la mise en uvre de cette politique.

Les acteurs concerns avaient un dlai de 3 mois pour appliquer lensemble du dispositif, soit jusquau 28 fvrier 2020 (D. n 2019-1235, art. 9).

Eu gard la brivet de ce dlai, UNOFI-GESTION DACTIFS nest pas en mesure de publier le compte rendu de la mise en uvre de cette politique. A toutes fins utiles, le rapport sur lexercice des droits de vote 2018 est disponible ci-aprs.

A noter que le primtre de vote concerne exclusivement les socits du CAC 40 dans le cadre de la gestion du fonds UNOFI-FRANCE dont la stratgie de gestion indicielle vise rpliquer la performance de l'indice CAC40, dividendes nets rinvestis (CAC 40 NR code Bloomberg : NCAC).

Aussi, eu gard la possibilit prvue larticle R. 533-16 du COMOFI, les informations suivantes ne figurent pas dans la politique d'engagement actionnarial Politique de vote UGA.pdf 310 Ko :

Le suivi de la stratgie, des performances financires et non financires, des risques, de la structure du capital, de limpact social et environnemental et du gouvernement dentreprise ;
Le dialogue avec les socits dtenues ;
La coopration avec les autres actionnaires ;
La communication avec les parties prenantes pertinentes ;

Rapport 2018 sur lexercice des droits de vote.pdf 330 Ko

9. INFORMATIONS SUR LA PERFORMANCE EN EURO DES CONTRATS D'UNOFI-ASSURANCES

Unofi Assurance - Taux garantis et servis 2019 par contrat.pdf 101 Ko
Unofi Assurance - Taux garantis et servis 2020 par contrat.pdf 100 Ko

10. Politique de dtection, prvention et gestion des conflits d'intrts du groupe UNOFI
 
Le Groupe UNOFI, de par ses activits diverses, est expos au risque de conflit dintrts. La prsente politique a pour objectif de dfinir et prciser les modalits dapplication du dispositif cadre Groupe de gestion des conflits dintrts.
En effet, en cas de non-respect des dispositions de nature lgislative ou rglementaire, rgles dontologiques, instructions des dirigeants effectifs prises en application des orientations de lorgane de surveillance, le Groupe UNOFI sexpose un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financire significative ou datteinte la rputation.
Aussi, afin de satisfaire aux obligations rglementaires et afin de protger sa rputation et les intrts de ses clients, UNOFI sest dot dun dispositif de gestion des conflits dintrts qui repose sur des rgles et procdures communes applicables toutes les entits du Groupe.
Chacune des socits du Groupe tablit ensuite une dclinaison oprationnelle de cette procdure Groupe comprenant notamment une cartographie des risques de conflits dintrts.

Politique de groupe.pdf 303 Ko

11. Document mis à jour

Le 09/08/2021

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