Transmission d'entreprise : le paiement différé et fractionné

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LE SAVIEZ-VOUS
Géraldine Pommery, directeur du département Entreprises d'Unofi

Le paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession sur une entreprise fait partie des mesures destinées à favoriser la transmission d'entreprise et la pérennité des emplois. Mais quelles en sont les modalités d'application ? Quelles proportions de droits est susceptible de bénéficier de ce régime ? Réponse avec Géraldine Pommery, directeur du département Entreprises Unofi.