Les apports de la loi Soilihi du 19 juillet 2019 en matière de sociétés civiles

  • Revue de presse

Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 18 juin 2020 - nº 21

La loi Soilihi a procédé à des ajustements ciblés, souhaités par les praticiens et relevant du bon sens. Ces ajustements ont vocation à mettre fin à une incertitude concernant certaines pratiques ou à proposer des solutions pour régulariser des situations de fait inconfortables.