Le sort du prix de vente d’un immeuble démembré

  • Revue de presse

Extrait de La Lettre d'information du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Bordeaux - novembre 2021 - nº 51

Trop souvent la vente d’un immeuble démembré donne lieu à une répartition « automatique » du prix entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cette pratique, qui n’est pas sans risque, est loin d’être satisfaisante car elle fait l’impasse sur les deux autres possibilités qui correspondent souvent bien mieux aux attentes des vendeurs.