Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 17 juin 2021 - nº 20
LA QUESTION
L’aide sociale versée à un allocataire peut-elle, à son décès, être récupérée au moyen de l’assurance-vie qu’il avait souscrite ?
LA RÉPONSE
Il est possible de prendre en compte les contrats d’assurance-vie afin de recouvrir certaines aides sociales. La voie de la requalification de l’assurance-vie en libéralité conserve aussi dans cette optique une certaine utilité.