Extrait de La Lettre d'information du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Bordeaux - mai 2023 - nº 54
Le 1er alinéa de l’article 968 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que l’usufruitier est redevable de l’IFI sur la valeur de la pleine propriété des actifs imposables et que le nu-propriétaire n’a pas à les déclarer. Mais c’est sans compter sur les exceptions. L’usufruit légal du conjoint survivant en présence d’enfants communs est l’une d’elles.