Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 23 novembre 2017 - nº 10
La réforme du droit des contrats oblige le rédacteur d’un engagement Dutreil à revoir ses clauses de durée afin d’éliminer les notions de tacite reconduction ou de renouvellement.
Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 23 novembre 2017 - nº 10
La réforme du droit des contrats oblige le rédacteur d’un engagement Dutreil à revoir ses clauses de durée afin d’éliminer les notions de tacite reconduction ou de renouvellement.