7. L’entrepreneur et l’immobilier professionnel

Inscription des parts d’une SCI à l’actif d’une entreprise

Le notaire est souvent consulté par des professionnels libéraux au sujet de la constitution et de la gestion de société civile immobilière (SCI).

L’article 238 bis K du Code général des impôts dispose :

I – Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquiès, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D (parts de SCI par exemple) sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par l’entreprise qui détient ces droits…

II – Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l’activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.

Le premier paragraphe de cet article ne vise donc pas les activités professionnelles non commerciales exercées dans une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.

Prenons l’exemple d’un laboratoire d’analyses médicales. Si le professionnel libéral associé détient des parts de SCI à l’actif du bilan, la quote-part de bénéfice de la SCI restera imposée chez les associés du cabinet selon le régime des revenus fonciers, et non d’après le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dont relèvent les résultats du laboratoire.

Le régime des BNC ne se substitue donc pas à celui des revenus fonciers.

Dès lors, ces associés ne trouveront aucun avantage fiscal à faire acquérir par leur cabinet les parts de la SCI propriétaire des murs. En effet, ils ne pourront pas déduire de leur revenu global les charges liées à l’amortissement de l’immeuble détenu par la SCI. Cet avantage est, à ce jour, réservé aux commerçants, artisans, agriculteurs et aux industriels.

>>>   Article suivant