3. Constituer et valoriser un patrimoine
Assurance-vie : passez à l'action !
Depuis la loi du 26 juillet 2005 dite « loi pour la confiance et la modernisation de l'économie », il est possible de transformer dans des conditions favorables un contrat monosupport en euro en un contrat multisupport investi en unités de compte (amendement "Fourgous").
Pour les pouvoirs publics, il s'agit bien de favoriser la réorientation de l'épargne des particuliers vers le financement indirect des entreprises qui se trouvera ainsi facilité grâce aux fonds recueillis sur les unités de compte investies partiellement ou totalement en actions.
Trois avantages
La transformation d'un contrat d'assurance-vie « ancien » constitue une opportunité intéressante à plusieurs titres puisqu'elle permet :
- de conserver l'antériorité fiscale du contrat et donc la fiscalité en matière de retraits et de succession correspondant à la date initiale de souscription
Cette possibilité est particulièrement appréciable en matière de retraits pour les versements effectués avant le 26 octobre 1997 qui bénéficient d'une exonération totale des produits dès lors que le dénouement du contrat intervient au-delà de huit ans. Elle est également précieuse en matière de fiscalité de la transmission non seulement pour les contrats pour lesquels les versements ont été effectués avant le 20 novembre 1991 ou après cette date mais avant le soixante-dixième anniversaire du souscripteur, mais encore pour ceux détenus par des personnes âgées de moins de soixante-dix ans avant la date du 13 octobre 1998. Tous ces versements bénéficient en effet d'un régime plus avantageux que le régime actuel et il est donc particulièrement important de conserver la date d'effet initiale de chaque versement.
- de différer la perception des prélèvements sociaux pour les compartiments en unités de compte
La nouvelle qualification du contrat permet de bénéficier d'un mode de perception des prélèvements sociaux avantageux. Pour les produits des contrats en euro et ceux du compartiment euro des contrats multisupports, les prélèvements sociaux sont déduits tous les ans alors que les produits des compartiments en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux en cas de rachat partiel ou total du contrat ou lors du décès de l'assuré.
- de profiter du dynamisme des marchés boursiers et de leur potentiel de performance à long terme en diversifiant un placement majoritairement obligataire
Les contrats en euro assurent certes un niveau de sécurité total pour l'épargnant car ils bénéficient pour la plupart d'un effet de "cliquet" qui consolide les gains déjà acquis et peuvent comporter un taux minimum de revalorisation annuel. Néanmoins, l'arrivée à échéance des obligations les plus anciennes et les plus rentables et l'évolution des taux obligataires conduisent inéluctablement au tassement progressif des taux de rendement des contrats anciens de ce type.
Un cadre peu contraignant
Les modalités de transfert prévues par les pouvoirs publics sont très souples : aucune date limite n'est fixée pour réaliser cette transformation - qui doit se faire auprès de l'assureur d'origine - et il est seulement imposé d'investir un pourcentage minimum de 20 % des capitaux transférés dans des unités de compte comportant des actions. Ne pas respecter ce quota de 20 % serait en effet susceptible de justifier pour l'administration fiscale une remise en cause de l'antériorité fiscale du contrat.
Un risque mesuré
Il sera bien entendu nécessaire à l'épargnant, avant toute prise de décision, de définir avec précision son profil d'investisseur intégrant notamment son degré d'aversion ou d'acceptation du risque, sa situation familiale et patrimoniale et surtout son horizon de placement afin de choisir la répartition du capital la plus pertinente.
De même, certains réflexes comme la diversification géographique et sectorielle ou la programmation de versements réguliers, l'utilisation d'options comme la sécurisation des plus-values ou le rééquilibrage automatique de l'allocation d'actifs permettront de circonscrire le risque inhérent à la volatilité du marché des actions.
Un choix réfléchi
Cette nouvelle possibilité constitue une opportunité pour la plupart des titulaires de contrats monosupports. Elle ne devra toutefois être mise en oeuvre qu'après avoir mis en balance l'exigence de sécurité et la recherche de performance poursuivies par l'épargnant. Celui-ci devra pour cela se faire assister d'un professionnel reconnu.
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