6. Schémas de transmission

Une prise en compte par la loi de l’évolution des situations familiales

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités reconnaît la possibilité de consentir une seule donation-partage conjointe au sein d’une famille recomposée.

Cette disposition est particulièrement bienvenue lorsque deux époux mariés sous un régime de communauté souhaitent transmettre des biens communs à des enfants dont certains sont issus d’une autre union. Cette donation d’un bien commun à l’enfant d’un des époux requiert le consentement de l’autre époux, sans que celui-ci soit considéré comme co-donateur pour la moitié.
Aussi, l’administration fiscale en tire logiquement les conséquences suivantes :
- le montant des droits sera calculé sur la totalité du bien transmis en fonction du seul tarif en ligne directe (parent-enfant). Cela évite le taux applicable entre non-parents (conjoint-enfant de l’autre conjoint) sur la moitié du bien donné qui est de 60 %.
- l’enfant donataire d’un premier lit bénéficie d’un seul abattement de 159 325 €, celui de son père ou celui de sa mère.
Précisons cependant que les donations faites par l’un des époux à l’aide de biens communs donneront lieu à compensation au profit de l’autre époux (mécanisme de la récompense) au moment de la liquidation du régime de communauté (divorce ou décès).

Illustration

Pauline et Marc ont eu deux enfants ensemble, Matthieu et Paul. Marc a eu d’un précédent mariage un fils, Martin. Pauline a une fille, Marie, d’une précédente union.


Ils envisagent de donner des biens divers pour une valeur globale de 270 000 € répartis de la façon suivante :

Répartition des biens

La donation de Marc porte sur ses biens propres (20 000 €) et sur sa part dans les biens communs, soit 50 % (100 000 €), au total 120 000 €. Chacun de ses trois enfants, Martin, Paul et Mathieu, se voit attribuer 40 000 €.
Martin reçoit les liquidités détenues en propre par son père, soit 20 000 €, ainsi qu’une partie des valeurs mobilières, biens communs, pour 20 000 €.
Paul et Matthieu reçoivent la partie restante des biens communs de leur père, à hauteur de 40 000 € chacun (soit des valeurs mobilières pour 30 000 € et des liquidités pour 10 000 €).
La donation de Pauline porte sur ses biens propres (50 000 €) et sur sa part dans les biens communs, soit 50 % (100 000 €), au total 150 000 €. Chacun de ses trois enfants, Marie, Paul et Matthieu, se voit attribuer 50 000 €.
Marie reçoit le contrat de capitalisation, bien propre de sa mère, d’une valeur de 50 000 €.
Matthieu et Paul se partagent les biens communs.

Tableau récapitulatif

Fiscalité

Sur le plan fiscal, les enfants communs bénéficient chacun de deux abattements de 159 325 € prévus en ligne directe, l’un du fait de leur père et l’autre du fait de leur mère. Ils ne seront donc pas redevables de droits de donation.
De leur côté, Martin et Marie, enfants d’un premier lit, n’auront pas non plus de droits de donation à acquitter car ils bénéficient d’un abattement de 159 325 € du fait pour l’un de sa mère et pour l’autre de son père.

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