6. Schémas de transmission

La donation d’un PEA

Conservé 5 ans au moins, le plan d’épargne en actions (PEA) permet au particulier de constituer, de gérer et de revendre un portefeuille d’actions françaises et d’OPCVM composé d’actions françaises sans être imposé — quel que soit le montant des cessions opérées — sur les plus-values réalisées. Ce dispositif comporte cependant plusieurs contraintes liées aux conditions de détention du plan.

L’article 1er de la loi du 16 juillet 1992 impose en effet le principe de l’unicité de compte, le plan ne pouvant avoir qu’un seul titulaire. Il en résulte que, d’une part, le PEA, comme d’ailleurs le plan d’épargne populaire (PEP), ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte-joint, d’un compte indivis ou d’un compte démembré, et d’autre part, que le décès du titulaire ou la donation du PEA entraînent obligatoirement la clôture du plan. Si celle-ci n’implique pas ipso facto la cession du portefeuille-titres qui constituait le PEA, elle entraîne néanmoins la cessation de ce régime fiscal avantageux.

Ainsi, les produits, les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts encaissés à partir de la date du décès ou de la donation seront imposables dans les conditions de droit commun. Il convient de noter également que dans le cas de la donation, si elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de l’ouverture du plan, le gain net réalisé dans le PEA sera imposé dans les mêmes conditions qu’un retrait anticipé avec application d’un intérêt de retard, et, le cas échéant, d’une majoration pour mauvaise foi.

La donation des titres inclus dans un PEA ne doit donc être envisagée que si celui-ci est ouvert depuis cinq ans au moins, mais, même dans cette hypothèse, il est préférable de donner des titres détenus par ailleurs car la donation présentera alors l’avantage supplémentaire d’annuler fiscalement les plus-values réalisées entre la date d’achat des titres et la date de leur donation.

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