5. La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit être rédigée avec soin afin que les capitaux-décès puissent bien être versés aux personnes que le souscripteur aura désignées.

Faire le point avec votre notaire sur votre patrimoine, afin de réaménager ou de renforcer des choix antérieurs, peut s'avérer particulièrement opportun suite aux mesures introduites par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) .

> L'identification du bénéficiaire

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes: les "héritiers".

Des difficultés d'interprétation
Or, en présence d'un testament rédigé par le souscripteur, la clause désignant "les héritiers" comme bénéficiaires peut être à l'origine de difficultés d'interprétation. En effet, dans le cas d'une succession testamentaire comprenant un légataire universel ou à titre universel, le terme "héritiers" fait-il également référence au légataire ou bien le bénéfice du contrat doit-il être réservé aux seuls héritiers légaux?

La jurisprudence
Certains auteurs ⁽¹⁾ estiment que l'expression "héritiers", au sens du Code des assurances, concerne seulement les héritiers légitimes ou naturels du souscripteur, les légataires universels ou à titre universel relevant du terme "ayants droit". Un arrêt de la Cour de cassation a apporté une réponse différente (Civ. 1re, 4 avril 1978, Bull. civ. 1, n° 138). Dans l'affaire visée, la clause bénéficiaire-type prévoyait le versement du capital-décès au bénéficiaire nommément désigné ou, à défaut, aux héritiers de l'assurée. Au décès de cette dernière, en l'absence de bénéficiaire nommément désigné, la Mutuelle Générale des PTT a versé le capital, à parts égales, aux quatre soeurs de l'assurée alors que l'une d'elles avait été instituée légataire universelle par testament. Celle-ci a alors assigné l'assureur en paiement de la totalité du capital. La première Chambre civile de la Cour de cassation, confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Paris, a estimé que le terme "héritiers" englobait tous les successeurs et que, dans le cas d'espèce, le légataire universel, en tant que tel, était donc seul appelé à bénéficier de la prestation relevant du contrat d'assurance. Cependant cet arrêt ne précise pas si le testament était antérieur ou postérieur au contrat d'assurance. Dans la première hypothèse, on peut se demander pourquoi le souscripteur n'a pas tout simplement désigné nominativement le légataire universel.

> La loi Tepa

Selon la date de souscription d'un contrat d'assurance-vie (ou la date des versements ultérieurs), les capitaux-décès versés aux bénéficiaires peuvent subir une certaine imposition. La loi Tepa a institué une exonération totale lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire du pacs ou, sous certaines conditions, les frères et soeurs. Par ailleurs, l'abattement fiscal de 159 325 € (en 2011) en faveur des enfants bénéficiaires de capitaux soumis aux droits de mutation à titre gratuit améliore sensiblement leur situation.

> La rédaction de la clause bénéficiaire

Au-delà de la performance financière du contrat, ses performances civiles, fiscales et familiales peuvent être mises en péril par une rédaction trop hâtive ou trop interprétative de la clause bénéficiaire, ou encore par l'utilisation de la clause bénéficiaire type alors qu'elle ne correspond pas exactement à la volonté du souscripteur. Pour toutes ces raisons, l'intervention du notaire s'impose lors de la souscription ou de la mise à jour d'un contrat d'assurance-vie.

⁽¹⁾ MM. Picard et Besson Les assurances terrestres, tome l, Contrats d'assurances n° 506.