2. Droit civil et assurance-vie

Lexique de l’assurance

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d’une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d’une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l’assuré.

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou morale (entreprise, association) qui a négocié et conclu le contrat avec l’assureur. Le souscripteur désigne l'assuré et détermine avec son accord écrit le montant du capital ou de la rente garantis et la clause bénéficiaire. Dans les contrats collectifs à adhésion facultative, les droits personnels du souscripteur sont transférés à l’adhérent (désignation de la personne assurée, du bénéficiaire, rachat…).

Assuré :

personne physique sur la tête de qui repose l’assurance. Sa survie au terme du contrat ou son décès avant cette date déterminent le montant de la prestation, son bénéficiaire et la date de son paiement par l’assureur.

Bénéficiaire :

personne physique ou morale désignée pour recevoir de l’assureur la prestation attachée à la survenance d’un événement garanti. En cas de vie, le bénéficiaire est le plus souvent le souscripteur afin d’écarter toute suspicion de donation déguisée. En cas de décès de l’assuré, il peut y avoir, avec son accord écrit, un ou plusieurs bénéficiaires.

De nombreuses précautions s’imposent lors de la rédaction de cette désignation car les bénéficiaires doivent être déterminés ou déterminables et vivants le jour où la prestation est due. Ainsi, les clauses « mes héritiers » ou « mes enfants vivants ou représentés » sont suffisantes même si une formulation plus précise peut s’avérer plus judicieuse.

Prestation :

somme versée par l’assureur au bénéficiaire du contrat à raison de la survenance d’un événement garanti (survie ou décès de l’assuré). Elle peut être réglée sous différentes formes de capital ou de rente.

Assurance en cas de vie :

contrat prévoyant le paiement d’une prestation à une date et à un bénéficiaire déterminés, si l’assuré est encore vivant à cette date.

Assurance en cas de décès :

contrat prévoyant le paiement d’une prestation à un bénéficiaire déterminé en cas de décès de l’assuré au cours de la période d’assurance. Lorsque la garantie est viagère, le contrat est dénoué par le décès de l’assuré, quel que soit le moment où celui-ci survient : il s’agit d’une assurance vie entière.

Assurance-vie entière :

(voir assurance en cas de décès)

Assurance mixte :

contrat prévoyant à la fois, une prestation en cas de vie de l’assuré à une date déterminée et le paiement d’un capital s’il vient à décéder avant cette date.

Date d’effet du contrat :

date du début de la période d’assurance.

Date du terme du contrat :

date de fin de la période d’assurance. Dans l’assurance-vie entière, cette date correspond à celle du décès de l’assuré.

Durée du contrat (ou période de garantie) :

période qui s’écoule entre la date d’effet et la date du terme du contrat.

Rachat :

prestation particulière, intervenant pendant la période d’assurance, réglée au souscripteur (ou à l’adhérent) et mettant fin au contrat, lorsqu’il est total.

Contre-assurance :

garantie complémentaire d’un contrat d’assurance en cas de vie, prévoyant le versement au bénéficiaire d’une prestation à raison du décès de l’assuré égale à tout ou partie des primes payées ou de la provision mathématique (épargne constituée) au jour du décès de l’assuré.

Stipulation pour autrui :

convention par laquelle une personne obtient d’une autre un engagement au profit d’une troisième. En matière d’assurance-vie, le souscripteur fait en sorte que la compagnie d’assurance s’engage à verser le capital au bénéficiaire lors du décès de l’assuré, c’est-à-dire la personne dont le décès ouvre droit au versement du capital.

Aléa (ou risque) :

une opération est dite « aléatoire » si l’un au moins des éléments constitutifs de sa réalisation ou de son dénouement présente un caractère incertain, chiffrable ou non par une loi de probabilité. Ne présentent pas de caractère aléatoire, les opérations dont tous les éléments sont connus et déterminés ou déterminables dès l’origine. Il en découle que le contrat d’assurance sur la vie comporte un aléa, mais pas le contrat de capitalisation ni la rente dite certaine.

Capitalisation (technique mathématique) :

méthode permettant de déterminer a posteriori la valeur acquise par un ou plusieurs versements et, le cas échéant, un ou plusieurs retraits opérés à des dates déterminées, auxquels ont été appliqués une suite de taux d’intérêt annuels connus. Il en résulte que les intérêts générés produisent à leur tour intérêt à partir de la date de leur « versement ».

Cette technique est utilisée dans le calcul des engagements de l’assureur, tant pour les contrats de capitalisation que pour les contrats d’assurance sur la vie où elle est alors associée à une loi de probabilité issue d’une table de mortalité.

Capitalisation (bons ou contrats) :

contrat nominatif ou au porteur conclu entre un assureur (ou un organisme financier) et un souscripteur. Ce contrat à durée déterminée ne présente aucun aléa : sa nature est celle d’un billet de banque. Il ne bénéficie pas des avantages fiscaux de l’assurance-vie, en matière de succession. Les modalités d’imposition des plus values dégagées à l’occasion d’un rachat sont identiques à celles de l’assurance vie. Enfin, une fiscalité particulière s’applique lorsque le régime de l’anonymat a été choisi.

Unité de compte :

support financier (SICAV, FCP…) proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation multisupport, caractérisé par sa composition et son exposition au risque de marché. L’association de plusieurs unités de compte permet ainsi au souscripteur de définir un profil de gestion personnalisé.

Contrat en unité de compte :

contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont la garantie est libellée en nombre de parts d’une unité de compte. Lorsque plusieurs unités de compte sont proposées au souscripteur, celui-ci a la possibilité de répartir sa prime entre les différents supports et de procéder à des arbitrages entre les unités de compte au sein du contrat. On parle alors d’un contrat multisupport.

Dans le contrat multisupport, il est généralement proposé une unité de compte en euros correspondant à un fonds géré par l’assureur.