2. Droit civil et assurance-vie

L’épargne-handicap : une solution à considérer

La qualification d'épargne-handicap confère à un contrat d'assurance-vie « classique » un régime fiscal et social dérogatoire dont le bénéfice constitue un atout dans la gestion du patrimoine de la personne handicapée.
Par contrats d’« épargne-handicap », on entend, selon la définition donnée par l’article 199 septies du Code général des impôts, les contrats d'assurance destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Le contrat auquel est reconnue la qualité de contrat d'épargne handicap est susceptible d'ouvrir droit à une réduction d’impôt spécifique pour le souscripteur. Celle-ci concerne la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne et est égale à 25 % des primes dans la limite de 1 525 € plus 300  € par enfant à charge.

Les produits des contrats d’épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant leur phase d'épargne. Ces prélèvements sont effectués lors d'un éventuel rachat sur ce contrat, sauf si la plus-value est exonérée.

S’agissant des avantages sociaux, il convient de remarquer que jusqu'à 1 830 € par an, la rente viagère issue d'un contrat d'épargne-handicap n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources à considérer pour l'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH).

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