|
 |
1. La fiscalité des revenus ; la fiscalité du patrimoine
Placements financiers et non résidence fiscale
La France a signé plus d'une centaine de conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions. Ces conventions déterminent les critères à retenir pour la définition de la résidence fiscale et répartissent l'imposition entre les pays signataires en fonction du type de revenu perçu. Il convient de les combiner avec les dispositions du droit interne.
Les règles françaises
L'article 4B du Code Général des Impôts (CGI) donne une définition précise des résidents français, totalement dénuée de lien avec la nationalité. En vertu de ce texte, sont réputées avoir leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France, soit leur foyer ou leur lieu de séjour principal (en pratique plus de 183 jours au cours de la même année), soit leur activité professionnelle (salariée ou non), soit leur centre d'intérêts économiques. A contrario, tous les contribuables qui ne répondent à aucun de ces critères sont considérés comme des non-résidents.
Les documents les plus communément admis à titre de justificatif de la qualité de non-résident sont l'attestation de résidence délivrée par les services fiscaux du pays concerné (ou le formulaire « RF » lorsque la résidence est située dans un pays ayant signé une convention avec la France) ou encore la copie de l'avis d'imposition des revenus du bénéficiaire.
Un régime favorable pour les revenus de source française
Hormis le cas où ils disposent d'une habitation dans notre pays, les non-résidents fiscaux ne sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu que s'ils ont des revenus de source française. Ces derniers font d'ailleurs l'objet, en vertu de dispositions de droit interne, d'un traitement spécifique bienveillant. Ainsi par exemple en cas de cession de valeurs mobilières, les éventuelles plus-values ou gains en capital réalisés bénéficient, sauf cas particuliers, d'une exonération totale, ce qui peut parfois justifier, pour certains contribuables en instance d'expatriation, de différer certaines opérations.
Surtout, l'ensemble de ces revenus échappent totalement aux prélèvement sociaux en vertu de la qualité de non-résident.
Les revenus de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt
1) Les revenus de capitaux mobiliers
versés aux non-résidents sont en revanche soumis, par principe, à une imposition à la source et non par voie de rôle.
En pratique les produits de placements dits à revenus fixes (obligations et autres créances assimilées) payés à des non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire. Ledit prélèvement est calculé et opéré par l'établissement payeur aux mêmes taux que celui pour lequel peuvent opter les résidents, à l'exception des prélèvements sociaux (cf. supra). Ainsi, s'agissant des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation par exemple, et en l'absence de toute convention fiscale, le prélèvement est de 35, 15 ou 7,5 %
selon que le contrat a moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans ou plus de 8 ans.
2) De la même manière, les dividendes d'actions versés à des non-résidents font l'objet en principe, sauf convention contraire, d'une retenue à la source de 25%.
Les conventions internationales
Ces règles comportent toutefois de nombreuses exceptions, au premier rang desquelles figurent celles issues des conventions internationales. Ces dernières, d'autorité supérieure à la loi interne des Etats, peuvent en effet diminuer l'imposition à la source, par le biais d'un plafonnement du taux d'imposition, et parfois même la supprimer. Le bénéfice de l'avantage conventionnel, c'est-à-dire le dégrèvement de l'impôt français, reste cependant conditionné à la fourniture par le bénéficiaire des revenus à l'établissement payeur, d'un justificatif visé par les services fiscaux du lieu de son domicile fiscal ; à défaut, les dispositions de droit interne restent seules applicables.
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Notons enfin qu'en matière d'ISF, les placements financiers des non-résidents sont expressément exonérés en vertu de l'article 885 L du CGI.
1 qui désignent les produits de portefeuille-titres et de placements financiers des particuliers, tels que les intérêts sur comptes sur livret et comptes à terme.
2 dans cette dernière hypothèse les abattements de 4 600 €, pour une personne seule, et de 9 200 €, pour un couple, ne s'appliquent pas aux non-résidents.
|
