1. La fiscalité des revenus ; la fiscalité du patrimoine

Les chausse-trappes de la délocalisation de capitaux

Les particuliers sont désormais autorisés à transférer des sommes à l’étranger, à y acquérir et conserver un bien immobilier ou des valeurs mobilières. Ils peuvent également détenir en France des comptes en devises et ouvrir un ou plusieurs comptes à l’étranger.

En contrepartie de cette autorisation générale, les candidats à la délocalisation d’une partie de leur patrimoine se voient imposer l’accomplissement de certaines formalités administratives destinées à lutter contre l’évasion fiscale.

• Ouverture de comptes à l’étranger

Les personnes domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année en cours. Cette déclaration doit comporter la désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert, l’intitulé, le numéro, la nature, l’usage, le type et la date d’ouverture ou de clôture du compte. Cette déclaration peut se faire soit au moyen de l’imprimé spécial intitulé "déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ", soit sur papier libre.

En cas de défaut de déclaration, deux sanctions sont prévues : une amende de 1500 € par compte non déclaré ou, lorsque le compte est détenu dans l'état ou teritoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 € , et une présomption de revenu imposable qui s’applique aux titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés. Ces sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, augmenté de l’intérêt de retard de 0,40 % par mois, ainsi que d’une majoration de 40 %.

• Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et la durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

Le défaut de déclaration est ici aussi sanctionné puisque les contrevenants doivent acquitter une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés, à moins que la personne apporte la preuve que le Trésor n’a subi aucun préjudice, auquel cas le taux de l’amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1500 €.

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