1. La fiscalité des revenus ; la fiscalité du patrimoine

Bénéficiaire handicapé et droits de mutation

mis à jour le 18 février 2010

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l’article 779 II du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, victime d’un handicap physique ou mental l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

La question s’est posée de savoir si, lorsqu’il est handicapé, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit après le 70e anniversaire de l’assuré pouvait profiter de cet abattement spécifique.

Rappelons que dans cette situation, l’article 757 B du CGI dispose que les sommes versées par l’assureur donnent lieu aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré à concurrence de la fraction des primes qui excède 30 500 €.

Dans une réponse ministérielle, l’administration donne un avis favorable au contribuable en considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’abattement prévu par l’article 779 II du CGI, même si le bénéficiaire handicapé n’est pas, par ailleurs, héritier, légataire ou donataire de l’assuré décédé.

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