1. La fiscalité des revenus ; la fiscalité du patrimoine

La donation d’un bon ou contrat de capitalisation :
un aspect fiscal peu connu

Le bon ou contrat de capitalisation, bien qu’il ne constitue pas une véritable opération d’assurance, relève du Code des assurances.

Son mécanisme est simple : il s’agit d’un contrat conclu par le souscripteur et la compagnie d’assurance dans lequel il est prévu qu’en contrepartie d’un versement effectué par le souscripteur, la compagnie d’assurances versera, à l’échéance du contrat, un capital représentant le montant des primes payées, augmenté des intérêts réinvestis et capitalisés, diminué des frais de souscription et des frais de gestion éventuelle.

Fiscalement, les intérêts attachés au bon de capitalisation nominatif sont, depuis le 1 er janvier 1983, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire (1).

Il convient de noter que lors d’une mutation à titre gratuit du bon ou contrat — dont la valeur retenue est alors la valeur de rachat, c’est-à-dire la valeur nominale augmentée du cumul des intérêts —, l’application de ce régime présente l’inconvénient d’une possible double taxation. En effet, si le bon est cédé après la mutation à titre gratuit, le nouveau titulaire peut être éventuellement taxé au titre des revenus de capitaux mobiliers alors que le cumul des intérêts a déjà été pris en compte pour le calcul des droits de mutation.

En d’autres termes, c’est la date de souscription initiale qui, malgré la succession ou la donation, est à retenir pour le calcul de l’impôt en cas de rachat.

(1) Au regard de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal du bon ou contrat de capitalisation nominatif est identique à celui du contrat d’assurance vie.

Les produits attachés aux bons ou contrats d’une durée inférieure à 8 ans sont passibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, le bénéficiaire peut échapper à l’impôt progressif en soumettant ces produits, sur option, au prélèvement libératoire aux taux de 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.

Les produits des bons d’une durée égale ou supérieure à huit ans sont soumis à un régime de taxation atténuée à l’impôt sur le revenu.

Il convient toutefois de distinguer les contrats souscrits jusqu’au 25 septembre 1997 dont certains produits seulement sont soumis à ce régime et ceux souscrits à compter du 26 septembre 1997 dont la totalité est soumise à ce régime.

- Les bons ou contrats souscrits jusqu’au 25 septembre 1997. En ce qui les concerne, seuls certains produits sont imposables.

– Produits exonérés : il s’agit des produits attachés aux primes versées jusqu’au 25 septembre 1997 (y compris les produits acquis postérieurement au 1 er janvier 1998) ; sont également concernés, les produits acquis à compter du 1 er janvier 1998 afférents aux versements sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas ceux prévus au contrat, aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et aux versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 dans la limite de 200 000 F par souscripteur.

– Produits taxables : il s’agit des produits attachés aux primes versées à compter du 26 septembre 1997, sous réserve des mesures transitoires indiquées ci-dessus. Ces produits sont imposés dans les conditions indiquées ci-dessous.

- Les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Les produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 afférents à ces bons ou contrats seront, en cas de rachat ou de dénouement après huit ans, taxés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples mariés) avec possibilité d’option pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

Enfin, les produits des bons de capitalisation dits « NSK » sont exonérés en cas de rachat après 8 ans.

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