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4. Le crédit pour valoriser le patrimoine ; pour optimiser la transmission

Un crédit exceptionnel

 

Âgé de 77 ans, M. Jean CALVI est veuf. Son patrimoine est désormais composé essentiellement d’un immeuble, ancienne résidence principale, évalué 305 000 €.
Actuellement domicilié chez l’un de ses quatre enfants, il va prochainement s’installer dans une maison de retraite. Ses revenus sont composés de sa retraite de médecin et d’une pension de réversion pour un montant annuel de 66 000 €.

Avant d’être mis sous tutelle, il y a trois ans, M. Jean CALVI a contracté de nombreux emprunts à la consommation pour un montant total de 96 000 €. Compte tenu des frais liés à l’aggravation de son état de santé et à sa nouvelle installation, le gérant de tutelles ne sera plus en mesure d’équilibrer le budget de M. CALVI.

Devant cette situation, la famille décide de mettre immédiatement en vente l’immeuble.

Dans l’attente de la vente de l’immeuble et afin de faire face aux obligations, il aurait été judicieux de mettre en place un crédit relais. Mais, l’emprunteur n’est pas assurable du fait, d’une part de son âge et d’autre part de sa mise sous tutelle (1).

Toutefois, deux éléments ont permis d’octroyer à M. Jean CALVI un crédit relais d’un montant de 96 000 €, sans assurance, dans l’attente de la vente de la maison :

– la présentation par la famille et le notaire d’éléments attestant de la négociabilité rapide du bien,
– la possibilité pour trois des quatre enfants, après examen de leur situation financière respective, de se porter caution solidaire.

Alors que les crédits, dont l’objet est le remboursement d’une créance, sont risqués et périlleux pour le prêteur, l’emprunteur s’endettant de nouveau pour les mêmes raisons, la situation familiale très particulière et la présence d’un gérant de tutelle appelé à maîtriser les dépenses ont permis de concrétiser cette opération.

 

(1) Article L. 132-3 al.1 et 2 du Code des assurances « Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.»

 

 

 

 

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