1. La fiscalité des revenus ; la fiscalité du patrimoine

Une solution pour financer les études d’un enfant

Mathilde, âgée de 52 ans, a une fille, Agathe, étudiante en médecine. Elle souhaite utiliser une partie de son patrimoine, et notamment des capitaux-décès perçus lors du décès de son mari, pour financer les études de sa fille. Elle prend rendez-vous avec son notaire pour lui demander conseil.

Le rendez-vous à l’Etude

Mathilde indique à son notaire la composition de son patrimoine :

- une résidence principale estimée à 300 000 €, - divers produits bancaires pour 100 000 €,
- un portefeuille de valeurs mobilières pour un montant de 200 000 €,
- plusieurs contrats d'assurance vie pour un montant global de 100 000 €,
- les capitaux-décès d’un montant de 200 000 €.

Compte tenu de ses revenus professionnels, Mathilde précise qu’elle n’a pas besoin, dans l’immédiat, de revenus supplémentaires. Par ailleurs, en raison de son âge et de celui de sa fille, elle estime prématuré de prendre des dispositions relatives à la préparation de la transmission de son patrimoine.

Le conseil du notaire et d’Unofi

Le notaire, avec l’appui de l’Union notariale financière, s’oriente vers une solution qui permettra :

- à Agathe de percevoir des revenus complémentaires réguliers pendant ses dernières années d’études et au début de sa vie professionnelle,
- à Mathilde de ne pas se priver irrémédiablement de ses capitaux et d’une source de revenus complémentaires ultérieure.
Pour ce faire, le notaire et le conseiller patrimonial d’Unofi recommandent à Mathilde d’investir les capitaux perçus au décès de son mari, selon le schéma suivant :
- d’abord, l’acquisition d’un appartement à usage locatif (acquisition évaluée à 100 000 € frais inclus) et la souscription de parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour 100 000 €,
- puis, donation temporaire de l’usufruit du studio et des parts à sa fille.

Les résultats du conseil

Cette donation s’effectuera en franchise de droits de mutation puisque, selon le barème fiscal, elle représente une valeur de 46 000 euros, inférieure à l’abattement de 159 325 euros prévu pour les donations entre parent et enfant. En effet, l’usufruit temporaire d’une durée de dix ans est évalué par le Code général des impôts à 23 % de la valeur globale des biens concernés.

Le double objectif de Mathilde est atteint :

- elle apporte une aide à sa fille qui, pendant la durée de l’usufruit temporaire (ici fixé à 10 ans), percevra les revenus trimestriels de la SCPI, ainsi que les loyers de l’appartement ;

- au terme de la période de l’usufruit, elle retrouvera la pleine propriété de l’appartement locatif et des parts de la SCPI et pourra en percevoir les revenus qui constitueront un complément appréciable lorsqu’elle cessera son activité professionnelle.

Par ailleurs, Agathe devant désormais remplir une déclaration de revenus, les ressources procurées par les investissements effectués ne seront pas imposables pendant quelques années.

Enfin, en raison de la règle selon laquelle c’est à l’usufruitier, le cas échéant, de déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les biens pour leur valeur en pleine propriété, Mathilde peut ainsi maintenir la valeur de son patrimoine en deçà du seuil d’imposition de cet impôt, fixé à 1 300 000 euros.

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